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La loi établit des règles précises sur les délais et modalités à respecter.Les conditions de renouvellement pour le local professionnelLe bail commercial 3-6-9 offre au locataire un droit au renouvellement à l'issue de la période initiale de 9 ans.

dates de paiement du loyer selon le type de termeLa gestion locative nécessite une bonne compréhension des différentes modalités de paiement du loyer. Le contrat de location doit spécifier clairement la méthode choisie entre le terme échu et le terme à échoir.